16 Oct 2022

Que faire si le locataire ne part gui?re apres la fin du preavis ?

Que faire si le locataire ne part gui?re apres la fin du preavis ?

L’ESSENTIEL

  • Si la locataire souhaite mettre fin a le contrat de bail, il doit alors respecter un preavis qui peut etre de 1 ou 3 mois.
  • Si la locataire refuse de partir alors qu’il a donne son preavis, vous pourrez entamer une procedure dans le but de demander a votre locataire de quitter les lieux.
  • Afin d’expulser ce locataire, vous pouvez alors saisir le juge afin qu’il delivre une decision ordonnant le expulsion. Suite a une telle decision, un huissier de justice doit delivrer un commandement de quitter les lieux.
  • Ainsi, votre commandement de quitter les lieux est l’execution une decision d’expulsion prononcee via le juge. (more…)