- BY Luke Johnson
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Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de cette mesure.
Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne pourra nullement operer juste une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il va deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. (more…)
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